STATUTS DU
COMITE REGIONAL AERONAUTIQUE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON

TITRE 1 - BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1er : Objet - durée - siége

L’association dite « Comité Régional Aéronautique du Languedoc Roussillon », prévue par l’article 2 .3 des statuts de la Fédération Française Aéronautique (F.F.A), dont elle est un organe officiel, et dans les conditions prévues à l’article 7 de ces mêmes statuts, a pour objet :

• de faire connaître, de répercuter et de développer sur le plan régional les options, les actions et les directives de la F.F.A. telles que définies au 1 de l’article 1 des statuts fédéraux,
• de veiller à l’application des règlements de la F.F.A.
• de mettre en œuvre, dans son ressort géographique, les actions qui pourraient lui être déléguées par la F.F.A.
• de coordonner les actions de ses membres,
• de répercuter auprès de la F.F.A.les demandes de ses membres,
• d’arbitrer les conflits pouvant intervenir entre deux ou plusieurs membres,
• de promouvoir par tous les moyens à sa disposition, dans le respect de son aire de compétence, la pratique des disciplines aéronautiques,
• de représenter et assister ses membres auprès des pouvoirs publics locaux et régionaux,
• de gérer son patrimoine propre
• de représenter et assister ses membres aux côtés de la F.F.A.toutes les fois qu’une action collective doit être envisagée

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à : Aérodrome de BEZIERS 34450 VIAS

Le siège social peut être transféré à l’intérieur de son aire de compétence sur simple décision du comité directeur.

ARTICLE 2 : Composition - Membres

L e Comité Régional Aéronautique du Languedoc Roussillon se compose de membres de la F.F.A.ayant leur activité dans le ressort géographique, sans exception et seulement ceux la.

Le ressort géographique du Comité Régional Aéronautique du Languedoc Roussillon est la région administrative du Languedoc Roussillon.

ARTICLE 3 : Affiliation – procédure - refus d’affiliation

Toute demande d’affiliation fait l’objet d’un avis écrit et motivé du Comité Régional Aéronautique compétent. Cet avis est transmis à la F.F.A. qui procède aux affiliations dans les conditions prévues par ses statuts et son règlement intérieur.

ARTICLE 4 : Cotisations

Les membres visés à l’article 2,à l’exclusion des organismes départementaux, contribuent au fonctionnement du Comité Régional Aéronautique par le paiement d’une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l’assemblée générale du Comité Régional.

ARTICLE 5 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre du Comité Régional Aéronautique est liée à la qualité de membre de la F.F.A. ( cf, art 5 statuts FFA)

ARTICLE 6 : Moyens d’action

Les moyens d’action du Comité Régional Aéronautique sont :

• l’acquisition, la création, l’organisation et la gestion de tous moyens matériels et la collaboration de tous moyens humains jugés nécessaires pour atteindre les buts fixés.
• l’organisation des compétitions sportives régionales, ou de compétitions sportives nationales déléguées par la F.F.A.
• l’organisation de toutes épreuves, rassemblements et concours en vue de promouvoir l’aviation motorisée et de parfaire la formation et l’entraînement de ses pratiquants.
• l’organisation de stages de perfectionnement sportif et l’organisation de stages de formation des cadres.
• la conclusion d’accords et de conventions avec les associations, groupements, organismes dont les activités sont en rapport avec l’aviation motorisée.
• l’appui et la coordination des Comités Départementaux de son ressort.
• tous autres moyens, en conformité avec les règles émises par nos autorités de tutelle es avec les statuts de la F.F.A, que le comité directeur jugera nécessaire.

ARTICLE 7 : Organismes départementaux

Les statuts fédéraux prévoient que la Fédération peut constituer, sous forme d’associations déclarées, des Comités Départementaux dans chaque département.

Les statuts de ces Comités Départementaux Aéronautiques doivent être compatibles avec ceux de la Fédération et du Comité Régional Aéronautique et en reprendre les principes.

Peuvent seules constituer un Comité Départemental de la Fédération, les associations dont les statuts prévoient :

• que l’assemblée générale se compose des représentants élus des associations sportives affiliées à la Fédération.
• que ces représentants disposent à l’assemblée générale d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans l’association.

Les comités départementaux sont composés de toutes les associations affiliées à la Fédération ayant leur activité dans son ressort géographique, et seulement d’elles.

Les comités directeurs des comités départementaux sont élus au suffrage uninominal majoritaire à un tour.

ARTICLE 8 : La licence

La licence est émise au 1 de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, est délivrée par la fédération pour l’année calendaire.

La licence est émise par les associations affiliées. Chaque membre d’une association affiliée pour les activités relevant de la compétence de la fédération doit être titulaire d'une licence. (cf. art.8 statuts fédéraux).

 

TITRE 2 - L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 9 : Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale se compose des représentants des associations sportives membres du comité régional aéronautique.

Ces représentants doivent être titulaires d’une licence fédérale en cour de validité. Ils sont élus directement par leur association.

Chaque association affiliée a droit à un nombre de voix proportionnel au nombre de ses licenciés de l’exercice précédent l’assemblée générale à raison de une voix pour 10 membres ou fraction de 10 membres. Les clubs affiliés regroupant moins de 10membres disposent d’une voix.

Le Président du comité régional aéronautique a droit a une voix ainsi que chaque Président de comité départemental aéronautique de son ressort géographique.

Chaque membre présent et titulaire d’un droit de vote, ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les autres personnes physiques et morales visées à l’article 2/2 et 2/4 des statuts fédéraux n’ont pas de droit de vote.

ARTICLE 10 : Fonctionnement

L’assemblée générale est convoquée par le Président du Comité Régional Aéronautique.

Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur, préalablement à l’assemblée générale de la fédération.

En outre elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par les deux tiers des membres du comité directeur ou par le tiers des membres représentant le tiers des voix.

Aucun quorum n’est exigé pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire. Les décisions sont prises à la majorité simple.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du comité régional aéronautique, en accord avec celle de la F.F.A.

Elle procède à l’élection d’un vérificateur aux comptes, sur proposition du comité directeur. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité régional aéronautique.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

Elle fixe les cotisations dues par ses membres.

Sur proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur.

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de 9ans.

Seuls les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes physiques ont lieu à bulletin secret.

Les procès-verbaux de l’assemblée générale, les rapports financiers et les comptes sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés au comité régional aéronautique.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le President et le Secrétaire.

TITRE 3 - ADMINISTRATION

Section 1 - le Comité Directeur

ARTICLE 11 : Composition - Attributions

Le Comité Régional Aéronautique est administré par un Comité Directeur de six membres au moins et de neuf membres au plus, qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale ou à un autre organe du Comité Régional Aéronautique.

Tout contrat ou convention passé par le Comité Régional Aéronautique, d’une part et un membre élu du Comité Régional Aéronautique de la fédération, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation préalable au Comité Directeur et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

Le Comité Directeur suit l’exécution du budget annuel.

Les membres du Comité Directeur, Obligatoirement titulaires d’une licence fédérale en cour de validité émise par une association affiliée du ressort géographique du Comité Régional Aéronautique, Sont élus au scrutin secret uninominal à un tour par l’assemblée générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles.

Dans la limite du nombre maximum de neuf, sont élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue. Si le nombre d’élus n’atteint pas le minimum de six, sont alors déclarés élus les candidats suivants de la liste jusqu'à porter le nombre d’élus à six.

Le mandat du Comité Directeur, courant sur l’Olympiade, expire au plus tard le 14 mars suivant les jeux Olympiques d’été.

Les postes vacants du Comité Directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque chose que ce soit, doivent être pourvus lors de l’assemblée générale suivante, pour la durée du mandat restante, dés lors que, le nombre d’élus est inférieur à six au 31 décembre qui précède l’assemblée générale.

La représentation des membres féminins au Comité Directeur est assurée proportionnellement au nombre de licenciés éligibles.

Hormis cette dernière obligation, aucun poste ne peut être réservé.

ARTICLE 12 : Révocation du Comité Directeur

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par voie intervenant dans les conditions ci-après :

1° l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix.

2° les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés.

3° la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

ARTICLE 13 : Fonctionnement

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du comité régional aéronautique.

La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par la moitié de ses membres.

Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il n’est pas possible à un membre absent de se faire représenter au moyen d’un pouvoir.

Le Président peut inviter des personnes qualifiées de son choix aux réunions du comité directeur, sans voix délibérative.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni ratures sur des feuilles numérotées.

ARTICLE 14 : Rétributions

Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Toutefois, les remboursements sur justificatifs des frais effectivement engagés restent possibles.

ARTICLE 15 : Le Président - Elections

Dés l’élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le Président du Comité Régional Aéronautique.

Le Président est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci.

A cet effet, il est procédé au sein du comité directeur, au choix d’un candidat par vote à bulletins secrets, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et la majorité relative au troisième tour.

Le Président est élu par l’assemblée générale au scrutin secret à un tour, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Le mandat du Président prend fin avec celui du comité directeur.

ARTICLE 16 : Le bureau - Election - Composition

Après l’élection du Président par l’assemblée générale, le comité directeur élit en son sein dés sa première réunion, au scrutin à bulletins secrets, un bureau directeur dont la composition est conforme aux dispositions du règlement intérieur et qui comprend au moins un Vice-Président, un Secrétaire Général st un Trésorier.

Le Président présente au comité directeur une liste bloquée du bureau directeur avec affectation des postes.

Si la liste n’est pas élue, le Président est chargé de présenter une nouvelle liste jusqu’à l’élection d’un bureau directeur.

Le bureau directeur peut être révoqué par le comité directeur

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur

La représentation proportionnelle des membres féminins au bureau directeur sera nécessairement assurée lors du renouvellement des instances dirigeantes après les jeux Olympiques de 2008.

ARTICLE 17 : Le Président – Missions - Pouvoirs

Le Président du comité régional aéronautique préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le comité régional aéronautique dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Toutefois représentation du comité régional aéronautique en justice ne peut être assurée, à défaut du Président ou d’un Vice-Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial du Président après avis du Bureau Directeur.

Section 2 - Dispositions relatives au Président

ARTICLE 18 : Incompatibilités

Sont incompatibles avec le mandat de Président du comité régional aéronautique les fonctions de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de Directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, société ci-dessus visés.

ARTICLE 19 : Le Président - vacance du poste

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Vice-Président, ou le plus ancien des Vice-Présidents s’il y en a plusieurs, jusqu’au retour du Président en exercice ou à défaut, jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Dans le cas de Vice-Président unique appelé à remplacer le Président, c’est le secrétaire général du comité régional aéronautique qui assure, outre ses responsabilités propres, celle de Vice-Président.

Section 3 - Autres organes du comité régional

ARTICLE 20 : Commissions

Le comité directeur peut instituer des commissions. Un membre au moins du comité directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.

ARTICLE 21 : Commission électorale

Une commission électorale est chargée de veiller à la régularité des opérations de vote relatives aux élections au sien du comité régional aéronautique, dont celles de l’assemblée générale, du comité directeur, du bureau directeur et du Président du comité régional aéronautique.

La commission se compose de trois membres de trois membres du comité régional aéronautique, choisis par le Président, parmi des personnes qualifiées.

Les membres de la commission ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes du comité régional aéronautique.

Elle peut être saisie par écrit dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats par tout membre du comité régional aéronautique.

Elle peut procéder à tous contrôles et vérifications utiles.

Elle a compétence pour :

-Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;

-Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et fournir à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statuaires ;

-Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;

En cas d’irrégularité dûment constatée, la commission peut :

-Exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

-Si les résultats ont pu avoir été faussés, demandes au Président du comité régional aéronautique de procéder à de nouvelles élections, sans préjudice d’une éventuelle action en justice devant le Tribunal compétent.

TITRE 4 - DOTATION - RESSOURCES ANNUELLES - COMPTABILITE

ARTICLE 22 : Dotation

La dotation comprend au jour des présentes :

• Les immeubles au but recherché par le comité régional aéronautique, ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser,
• Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat en ait été autorisé par l’assemblée générale,
• La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement du comité régional aéronautique.

ARTICLE 23 : Ressources annuelles

Les ressources annuelles du comité régional aéronautique comprennent :

• Le revenu de ses biens ;
• Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
• Le produit des manifestations ;
• Les subventions qui pourront lui être accordées ;
• La quote-part fixée par la F.F.A. lui revenant sur le montant des licences fédérales ;
• Les crédits qui pourraient être délégués par la F.F.A. pour des actions déléguées par la Fédération ;
• Les ressources crées à titre exceptionnel, et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
• Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
• Le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice

ARTICLE 24 : Comptabilité

La comptabilité du comité régional aéronautique est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les comptes sont certifiés chaque année par le vérificateur aux comptés qui fait, chaque année, son rapport à l’assemblée générale du Comité Régional aéronautique.

Sous réserve des dispositions de l’article 24 du décret n° 85/295 du 1° mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Les comptes annuels du Comité Régional Aéronautique sont communiqués chaque année à la Fédération, ainsi que les procès verbaux de l’assemblée générale.

TITRE V - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION DU COMITE REGIONAL AERONAUTIQUE

ARTICLE 25 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l’assemblée générale, représentant le tiers des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés au Comité Régional Aéronautique quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour : la convocation est adressée aux membres de l’assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE 26 : Dissolution

L’assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution du Comité Régional Aéronautique, hormis la dissolution par décision de justice.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet et se prononce dans les conditions prévues par l’article 27 par les présents statuts.

ARTICLE 27 : Liquidation

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Régional Aéronautique. Elle attribue, sous le contrôle du Vérificateur aux comptes, l’actif net à la F.F.A ou, après accord de la F.F.A, à un autre organe fédéral.

TITRE VI - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 28 : Contrôle de l’état - obligations de communication

Le Président du Comité Régional Aéronautique ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle à son siège social, tous les changements intervenus dans la direction du Comité Régional Aéronautique.

Les documents administratifs du Comité Régional Aéronautique et ses pièces de comptabilité, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition expresse des autorités de tutelle.

ARTICLE 29 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l’assemblée générale. I doit être cohérent avec celui de la F.F.A.

Il est porté à la connaissance des membres.

Statuts adoptés lors de l’assemblée générale du .... / .... / ........

Le Secrétaire................................................................................................................................. Le Président